L'évolution du cadre législatif

La loi Raffarin (5 juillet 1996) ou le durcissement de la loi Royer

    La loi Raffarin, adoptée le 5 juillet 1996, vise à renforcer la loi Royer.

L'évolution du cadre législatif

La loi Raffarin (5 juillet 1996) ou le durcissement de la loi Royer

    La loi Raffarin, adoptée le 5 juillet 1996, vise à renforcer la loi Royer.

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