L'évolution du cadre législatif

La loi Galland (1996)

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales », élaborée par le ministre de Finances et du Commerce extérieur, Yves Galland, réforme le titre IV de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit de la concurrence.

Que prévoit la loi Galland ?

    Le texte de la loi Galland ne revient ni sur la liberté de prix, ni sur l’initiative économique, mais cherche à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs, en limitant les prérogatives des grandes surfaces. Il impose une plus grande transparence sur les remises pratiquées par les fournisseurs, souvent jugées opaques, établit des règles claires de facturation et proscrit la revente à perte servant souvent d’appel au consommateur.

    Plus précisément, il interdit de répercuter sur le prix de vente au consommateur la remise accordée par les industriels aux distributeurs, dans le cas d’une livraison en magasin.

 

 

Quelles sont les conséquences de la loi Galland sur l’enseigne E. Leclerc ?

    L’une des conséquences de la loi Galland sera donc de déplacer les fonctions de stockage et de dispatching, auparavant prises en charge par les fournisseurs, du côté des distributeurs. Or, conformément aux principes d’Edouard Leclerc, jusqu’en 1995, les trois quarts des produits étaient livrés directement dans les centres.

    À la suite de la loi Galland, les centrales vont gagner en puissance en prenant en charge le stockage et le dispatching. Elles s’équipent d’entrepôts. Au niveau national, une société, Logilec, est créée par les adhérents, avec pour mission de développer une logistique commune au Mouvement, en particulier pour les produits à rotation lente. Cependant, Logilec qui gère entre 5 et 10 % des approvisionnements des magasins en 2000, peine à se développer face aux centrales régionales devenues pivots du circuit d’approvisionnement du réseau.

    La loi Galland a pour autre conséquence indirecte une limitation du prix de vente au consommateur. Elle empêche donc le Mouvement Leclerc de suivre sa ligne stratégique historique : la répercussion systématique des ristournes sur le prix de revente. La différence de prix entre les centres E. Leclerc et leurs concurrents se trouve considérablement atténuée.

 

 

Comment l’enseigne E. Leclerc s’est-elle adaptée à la loi Galland ?

    Cette règlementation conduit le Mouvement à développer ses propres marques, axe de croissance jusqu’alors non-prioritaire. La Scamark est créée en 1996, rassemblant « Marque Repère », « Nos régions ont du talent », puis en 1997 « Eco + ». Le développement des marques propres est l’occasion de renforcer la cohérence de l’enseigne : on trouve désormais un nombre croissant de références communes dans les magasins. En 2000, 2000 références, qui ne se limitent pas aux marques de distributeurs, sont communes à tous les centres Leclerc. La provenance de l’essentiel des produits demeure cependant locale ou régionale.

    L'une des conséquences de loi Galland, toutes enseignes confondues, est le développement important de la coopération commerciale. 

    En limitant la baisse des prix, la loi Galland porte en son germe un risque inflationniste que le Mouvement dénoncera, en 2002, dans une vaste campagne de communication.

L'évolution du cadre législatif

La loi Galland (1996)

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales », élaborée par le ministre de Finances et du Commerce extérieur, Yves Galland, réforme le titre IV de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit de la concurrence.

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