L'évolution du cadre législatif

La loi Galland (1996)

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales », élaborée par le ministre de Finances et du Commerce extérieur, Yves Galland, réforme le titre IV de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit de la concurrence.

L'évolution du cadre législatif

La loi Galland (1996)

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales », élaborée par le ministre de Finances et du Commerce extérieur, Yves Galland, réforme le titre IV de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit de la concurrence.

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